PLU du 29 mars 2018 modifié le 31 mars 2021
En conséquence d’une décision du 17 juillet 2020 du Tribunal Administratif de Melun et comme suite à la délibération n°2021-052 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau du 24 mars 2021, les dispositions relatives aux emprises au sol des constructions sur les terrains situés en zones UBa, Aa et Na des articles UB 9, A 9 et N 9 du règlement du PLU d’Arbonne-la-Forêt sont annulées. Les dispositions sur les emprises au sol qui s’appliquent aux zones UBa, Aa et Na sont celles contenues dans la délibération ci-dessous au paragraphe “décision” en page 6/6. Ces dispositions sont exécutoires et opposables aux autorisations d’urbanisme à compter du 6 avril 2021.
Liste des servitudes utilité publique
Délibération 2018-061 PLU ARBONNE
Délibération 2018-062 DPU simple
Délibération Arbonne n° G / 208 du 12/09/2017